Transition vers des logiciels de caisse certifiés : préparez-vous à la nouvelle obligation

La loi de finances pour 2025 supprime la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de recourir à l’auto-certification et impose une validation par un organisme tiers accrédité. Cette évolution vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et à garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données de caisse (article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025).

Un cadre renforcé pour lutter contre la fraude

Désormais, seuls les logiciels ayant obtenu une certification délivrée par un organisme accrédité répondant aux exigences du Code général des impôts (articles 286 et 1770 duodecies) pourront être utilisés. L’attestation individuelle remise par l’éditeur ne suffit plus pour justifier de la conformité du logiciel. L’objectif est d’offrir à l’administration fiscale un accès simplifié et fiable aux données de caisse, tout en protégeant les entreprises contre les manipulations frauduleuses (CGI, art. 286).

Calendrier et démarches à anticiper

Les logiciels auto-certifiés restent autorisés jusqu’au 31 août 2025 ; au-delà, toute utilisation d’un logiciel non certifié entraînera une non-conformité. Avant cette date, les éditeurs doivent avoir déposé une demande de certification et formalisé un engagement ferme (contrat, devis accepté ou commande) auprès d’un organisme certificateur accrédité. Ces démarches doivent impérativement être engagées avant le 1er septembre 2025 pour préserver la continuité d’usage.

Sanctions et enjeux pour l’entreprise

L’absence de certification expose l’entreprise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Un délai de mise en conformité de 60 jours est accordé après notification de l’infraction ; passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € sera appliquée. Au-delà de la pénalité financière, cette non-conformité peut entacher la réputation de l’entreprise et compliquer ses relations avec l’administration.
En conclusion, il est important de vérifier dès maintenant le statut de certification de votre logiciel de caisse et, le cas échéant, d’initier sans tarder la procédure auprès d’un organisme accrédité. Cette transition garantit non seulement votre conformité réglementaire, mais contribue également à la sécurisation de vos données et à la pérennité de votre activité.